Préjudice corporel – Responsabilité civile
Demande de renseignement, réponse rapide 04 50 37 99 03
Concernant les prêts en devises, suite aux dernières décisions dont celle de la Cour de Cassation de juillet 2025, nous assignons les banques prêteuses aux fins d’annuler le contrat de prêt et obtenir la restitution de l’intégralité des échéances versées pendant la durée du prêt (capital, intérêts et frais) en appliquant un taux de change favorable.
Aucune prescription n’est opposable et la procédure peut être engagée quand bien même le contrat de prêt a été intégralement remboursé du moment que celui-ci comporte la clause abusive visant à faire supporter sur le seul co-emprunteur les risques liés aux variations de taux de change. Les sommes à récupérer sont souvent considérables
Réparation du préjudice corporel
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE assure la négociation et la défense de vos intérêts afin d'obtenir la réparation de votre préjudice corporel après un accident de la circulation, un accident médical ou un accident de la vie.
Nous sommes susceptibles de défendre votre droit à indemnisation devant les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, CIVI), civiles (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance) et administratives (Tribunal administratif, CRCI).
Nous tentons toujours d'obtenir une indemnisation garantissant le respect de vos droits avant d'engager une procédure judiciaire.
Afin de garantir un traitement optimal de votre dossier, nous nous sommes entourés d'experts médicaux de grande qualité que nous consultons régulièrement.
Responsabilité civile
Le cabinet intervient en matière de responsabilité civile devant l’ensemble des juridictions et en toutes matières : la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, de non-conformité ou de retard dans l’exécution d’une obligation ; la responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par ou à un tiers ; la responsabilité administrative en cas de manquement de la part d’une personne publique (État, Mairie, préfecture, établissement hospitalier...).
