Droit immobilier – Droit des assurances
Demande de renseignement, réponse rapide 04 50 37 99 03
Concernant les prêts en devises, suite aux dernières décisions dont celle de la Cour de Cassation de juillet 2025, nous assignons les banques prêteuses aux fins d’annuler le contrat de prêt et obtenir la restitution de l’intégralité des échéances versées pendant la durée du prêt (capital, intérêts et frais) en appliquant un taux de change favorable.
Aucune prescription n’est opposable et la procédure peut être engagée quand bien même le contrat de prêt a été intégralement remboursé du moment que celui-ci comporte la clause abusive visant à faire supporter sur le seul co-emprunteur les risques liés aux variations de taux de change. Les sommes à récupérer sont souvent considérables
Droit de la construction
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE assure la défense des particuliers et entrepreneurs en droit de la construction (construction de maison individuelle, VEFA, travaux de rénovation...) à l'amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire (référé-expertise, Tribunal de grande instance).
Nous intervenons dans la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles (vice caché, garantie décennale, garantie de parfait achèvement…).
Droit de propriété et voisinage
Le cabinet intervient pour faire reconnaître, respecter ou dénoncer tout droit en lien avec la propriété immobilière. Notamment, nous vous conseillons et vous défendons en matière de revendication de propriété, de servitude, d'empiétement et plus généralement au titre des relations difficiles de voisinage.
Bail commercial et bail d’habitation
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE assure la rédaction de baux commerciaux et baux d'habitation.
Nous assurons également la défense des bailleurs et locataires dans les litiges d'expulsion locative, et plus généralement dans tous litiges relatifs à l'exécution du bail commercial ou du bail d'habitation.
Le cabinet vous assiste également dans la délivrance d'un congé et dans les litiges relatifs à la fixation d'une indemnité d'éviction.
Copropriété
Le cabinet assiste les copropriétaires ou syndicats des copropriétaires dans le cadre des litiges relatifs aux assemblées générales de copropriété (annulation d'un assemblée générale, annulation d'une résolution, demande d'autorisation judiciaire après refus de l'assemblée générale...) et au respect du règlement de copropriété.
Droits des assurances
Notre cabinet intervient en droit des assurances dans le cadre de l'indemnisation amiable d'un sinistre ou d'une mesure d'expertise.
Devant les Tribunaux, le cabinet assure la défense de vos intérêts en vue d'obtenir votre indemnisation au titre des garanties d'assurance.
