Droit du travail – Droit des entreprises
Demande de renseignement, réponse rapide 04 50 37 99 03
Concernant les prêts en devises, suite aux dernières décisions dont celle de la Cour de Cassation de juillet 2025, nous assignons les banques prêteuses aux fins d’annuler le contrat de prêt et obtenir la restitution de l’intégralité des échéances versées pendant la durée du prêt (capital, intérêts et frais) en appliquant un taux de change favorable.
Aucune prescription n’est opposable et la procédure peut être engagée quand bien même le contrat de prêt a été intégralement remboursé du moment que celui-ci comporte la clause abusive visant à faire supporter sur le seul co-emprunteur les risques liés aux variations de taux de change. Les sommes à récupérer sont souvent considérables
Droit du travail
Fort d'une expérience d'une vingtaine d'années en cette matière, le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE a développé une compétence toute particulière en droit du travail.
Le cabinet assiste aussi bien les salariés que les employeurs devant le Conseil des Prud'homme en suite d'un licenciement pour motif personnel (pour faute lourde, faute grave, faute sérieuse, sans cause réelle et sérieuse), d'un licenciement économique ou en cas de harcèlement sur le lieu de travail.
Nous vous assistons également dans les discussions amiables avant procès et négocions pour vous, des transactions garantissant le respect de vos droits.
Droit de la sécurité sociale
Le cabinet vous assiste devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de faire reconnaître votre droit à indemnisation ou la faute inexcusable de l'employeur.
Nous intervenons également en matière d'accident du travail, de charges sociales, de droits à la retraite.
Le cabinet a développé une expertise particulière en droit de la sécurité sociale pour travailleurs frontaliers exerçant en SUISSE.
Droit des entreprises
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE intervient dans tous les litiges entre Sociétés ou entre associés, dans le cadre de négociations amiables ou d'une procédure devant le Tribunal de commerce.
Nous assurons le recouvrement de vos créances et intervenons en cas de concurrence déloyale.
Le cabinet vous assiste également en cas de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) et vous conseille afin de trouver une issue heureuse à cette phase difficile.
Nous répondons également aux problématiques liées à la rédaction ou l'exécution d'un bail commercial ainsi qu'en cas de litige en présence d'un agent commercial ou contrat connexe.
Assistance juridique aux entreprises
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE conseille au quotidien une trentaine de sociétés sous contrat annuel d’assistance juridique. Ces dernières ont un accès direct et privilégié aux avocats du cabinet aux fins de résoudre avec réactivité les difficultés rencontrées dans le but notamment d’éviter le conflit judiciaire.
Les prestations du cabinet dans le cadre d’un contrat sous assistance juridique comprennent l’assistance et le conseil intégral en droit social et droit du travail avec une mise en conformité permanente avec la législation du travail : rédaction de contrat de travail, suivi disciplinaire, licenciement, transaction, départ négocié, rupture conventionnelle, règlement intérieur, DUER, comité d’entreprise…; le conseil en droit commercial, recouvrement de créances, secrétariat juridique et approbation de comptes.
Les honoraires sont réglés mensuellement de manière forfaitaire par virement bancaire selon un montant fixé au début de la collaboration en concertation par le cabinet et l’entreprise en fonction de ses besoins.
