Droit pénal – Permis de conduire
Demande de renseignement, réponse rapide 04 50 37 99 03
Concernant les prêts en devises, suite aux dernières décisions dont celle de la Cour de Cassation de juillet 2025, nous assignons les banques prêteuses aux fins d’annuler le contrat de prêt et obtenir la restitution de l’intégralité des échéances versées pendant la durée du prêt (capital, intérêts et frais) en appliquant un taux de change favorable.
Aucune prescription n’est opposable et la procédure peut être engagée quand bien même le contrat de prêt a été intégralement remboursé du moment que celui-ci comporte la clause abusive visant à faire supporter sur le seul co-emprunteur les risques liés aux variations de taux de change. Les sommes à récupérer sont souvent considérables
Droit pénal
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE assiste et représente les auteurs et les victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure, de l’enquête (police, gendarmerie, Procureur, Juge d’instruction…) à l’audience devant toutes les juridictions (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises, juridictions spécialisées, juridictions disciplinaires…).
Notre cabinet intervient en matière de contraventions (infractions au code de la route, contentieux du permis de conduire – retrait ou annulation du permis, menaces, violences légères..) de délits (vol, abus de faiblesse, escroquerie, faux, homicides involontaires..) et de crimes (homicides volontaires, viols..).
Droit pénal des affaires
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE intervient dans la défense des intérêts des sociétés ou dirigeants en cas de délits et infractions au droit des sociétés : abus de bien sociaux, abus de confiance, délit de présentation de faux bilan, banqueroute…).
La défense et l’expertise du cabinet s’étendent en droit pénal économique et financier (infractions au code des marchés publics, ententes illicites, prises illégales d’intérêt, corruption, infractions boursières, délit d’initié..).
Permis de conduire
Le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE a développé une expérience toute particulière en droit pénal routier. Nous intervenons en cas de retrait de points, annulation du permis suite à une décision 48 SI, retrait de permis, référé suspension et requête en annulation devant le Tribunal administratif pour récupérer les points.
Le Cabinet assure également votre défense devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d'ébriété, sous l'emprise de stupéfiants et récidive.
